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RWA-1978-M-43016
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Title_of_text
Réglement intérieur de 1978 du Comité de Sélection du Fonds spécial de Garantie.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1978
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit la composition du Comité, la tenue de ses réunions, ses fonctions ainsi que les conditions d'intervention du Fonds. La principale fonction du Comité est d'apprécier les dossiers soumis à l'intervention du Fonds, suivant les critères déterminés par la Banque nationale, laquelle intervention doit bénéficier en priorité aux coopératives.
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2 p.