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Arrêté présidentiel no 302/05 du 13 septembre 1978 portant création, nomination des membres et déterminant le mode de fonctionnement du Comité de Sélection du Fonds spécial de Garantie.

Main Region

First Region

Rwanda
Cooperatives
1978-09-13
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le Comité de Sélection est responsable de l'étude des projets soumis au Fonds spécial de Garantie.

Serial region

    Serial title
    Journal Officiel
    Date
    1978-10-15
    Volume
    Vol. 17
    Number
    no 20
    Page range
    pp. 633-634