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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 96-72 du 29 janvier 1996 pris pour l'application des articles 9, 11 et 20 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pays: France - Saint-Pierre-et-Miquelon
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-01-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1996-01-31, n° 26, p. 1500
ISN: FRA-1996-R-42963
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=42963&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1996-01-31, n° 26, p. 1500
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-03-07)
Résumé/Citation: Fixe les conditions d'ouverture du droit à une majoration de la durée d'assurance.
Texte(s) de base:

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