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Title_of_text

Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996.

Main Region

First Region

France
Education, vocational guidance and training; Economic and social policy
1995-12-30
National
Law, Act

Second Region

Modifie le Code du travail. Les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés et d'employeurs prennent toutes dispositions pour organiser le fonds national habilité à gérer les excédents financiers dont peuvent disposer certains organismes collecteurs paritaires, gérant les contributions des employeurs au financement du congé individuel de formation. Prévoit également des dispositions concernant les logements sociaux, les affaires sociales et la santé, le logement, la jeunesse et les sports, l'éducation.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-12-31
    Number
    n° 304
    Page range
    pp. 19030-19078