Nom: | Loi no 2224 portant règlement des questions relatives au travail, aux droits syndicaux, à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs, à l'organisation du Ministère du Travail et aux personnes civiles placées sous son contrôle, et autres dispositions. |
Pays: | Grèce |
Sujet(s): | Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Sécurité et santé au travail |
Type de loi: | Loi |
Adopté le: | 1994 |
Entry into force: | |
Publié le: | Tiré à part |
ISN: | GRC-1994-L-42671 |
Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=42671&p_lang=fr |
Bibliographie: | Tiré à part Legislation on-line ![]() ![]() |
Résumé/Citation: | Les modifications des dispositions concernent les commissions des cadres syndicaux, le personnel de la sécurité et l'entretien public en cas de grève, la réintégration des personnes licenciées pour des raisons syndicales, les ressources des organisations syndicales, les questions relatives aux conventions collectives du travail-congés syndicaux, l'indépendances de l'Organisme de médiation et d'arbitrage en matière d'administration et de fonctionnement, les conseils des travailleurs, et le congé de maternité. Disponible en fançais. |
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