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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Grèce >
| Nom: | Loi no 2345 du 12 octobre 1995 concernant l'octroi de services de protection organisés par les services d'assistance sociale et autres dispositions. |
| Pays: | Grèce |
| Sujet(s): | Soins médicaux et indemnités de maladie |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 1995-10-12 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Ephimeris tis kivernisseos, Supplément 1, 1995-10-12, no 213, pp. 6263-6268 |
| ISN: | GRC-1995-L-42668 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=42668&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Ephimeris tis kivernisseos, Supplément 1, 1995-10-12, no 213, pp. 6263-6268 |
| Résumé/Citation: | Prévoit l'obligation d'une permission spéciale, par l'autorité compétente régionale, pour toute association, organisation, fondation ou individu, qui exerce une fonction d'assistance sociale à titre privé, pour l'octroi de tout service destiné à la protection de l'enfant ou des personnes de besoins particuliers (enfants ou adultes) ou des personnes âgées ou souffrant de maladies inguérissables ou chroniques. Fixe les sanctions en cas de non-observation et les conditions pour l'octroi de la permission. Définit également les dispositions relatives aux Centres Spéciaux de Santé et les Cabinets Régionaux concernant les conditions de traitement et d'hospitalisation dans les Centres et la formation du personnel administratif. Détermine aussi les conditions et la procédure de création, de fonctionnement et de transfert des cliniques privées. |
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