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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Grèce (582) > Fonctionnaires et agents publics (58)

Nom: Loi no 2349 du 31 octobre 1995 concernant les dispositions sur le Conseil Suprême de Sélection du Personnel (A.S.E.P.), les dispositions spéciales relatives au personnel et au fonctionnement de l'administration publique et autres dispositions.
Pays: Grèce
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1995-10-31
Entry into force:
Publié le: Ephimeris tis kivernisseos, Supplément 1, 1995-11-01, no 224, pp. 6363-6366
ISN: GRC-1995-L-42667
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=42667&p_lang=fr
Bibliographie: Ephimeris tis kivernisseos, Supplément 1, 1995-11-01, no 224, pp. 6363-6366
Résumé/Citation: Définit les conditions du transfert des fonctionnaires par le Conseil Suprême de Sélection du Personnel, les dispositions sur le recrutement du personnel après ou sans concours, et les dispositions spéciales concernant le personnel et la fonction publique.
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