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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Grèce, Croatie (582) > Autres accords internationaux (20)

Nom: Accord entre le Gouvernement de la République Hellénique et la Gouvernement de la République de la Croatie concernant la réadmission d'entrée des personnes dont la résidence est illégale.
Pays: Grèce, Croatie
Sujet(s): Autres accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1995-03-10
Entry into force:
Publié le: Ephimeris tis kivernisseos, Supplément 1, 1995-11-01, no 225, pp. 6367-6372
ISN: INT-1995-IA-42666
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=42666&p_lang=fr
Bibliographie: Ephimeris tis kivernisseos, Supplément 1, 1995-11-01, no 225, pp. 6367-6372
Résumé/Citation: Ratifié par loi no 2350 du 1 novembre 1995. Fixe les conditions pour la réadmission des personnes en situation irrégulière qui sont ressortissantes des parties contractantes ou d'états tiers. Définit la procédure de la réadmission, les permis de séjour et les délais, la protection des données et prévoit les dispositions concernant le transit par les pays contractants. Available in English.

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