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FRA-1995-R-42655
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Title_of_text
Décret n° 95-1188 du 6 novembre 1995 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés du régime agricole de sécurité sociale en cas de passage à un régime de travail à temps partiel.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Administration and financing; Agriculture workers
Adopted on (Date of text)
1995-11-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définit les conditions du passage d'un régime de travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel pour un salarié titulaire d'un contrat de travail, qui n'exerce aucune autre activité professionnelle, salariée ou non salariée, de nature à entraîner son affiliation à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale. Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à la hauteur de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet résulte de l'accord du salarié et de l'employeur qui est écrit et figure dans l'avenant par lequel le contrat de travail est transformé en contrat à temps partiel.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2005-10-31 (FRA-2005-R-72085)
Décret n° 2005-1351 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette d'assurance vieillesse des salariés employés à temps partiel.
Repealing text(s)
2005-04-19 (FRA-2005-R-78350)
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du Code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1995-11-09
Number
n° 261
Page range
pp. 16457-16458