Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • FRA-1995-R-42652

Breadcrumb

Title_of_text

Décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995 modifiant le Code de la sécurité sociale et fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (troisième partie: Décrets).

Main Region

First Region

France
Employment accident and occupational disease benefit
1995-10-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles reste déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse régionale d'assurance maladie (C.R.A.M.). Sont fixées les règles de classement d'un établissement dans une catégorie de risque, ainsi que les modalités de la participation de la Commission des accidents du travail et de maladies professionnelles à l'établissement des éléments de calcul des cotisations.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1996-01-01
    --

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-10-17
    Number
    n° 242
    Page range
    pp. 15087-15091