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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Congo >

Nom: Arrêté no 9035/MTERFPPS/DGT du 10 décembre 1986 portant classification des entreprises en ce qui concerne les moyens minima qui leur sont imposés en matière de médicaments et de matériels sanitaires.
Pays: Congo
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1986-12-10
Entry into force:
Publié le: Tiré à part, 7 p.
ISN: COG-1986-R-42630
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=42630&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, 7 p.
Résumé/Citation: En application de l'article 148 du Code du travail, fixe la liste des médicaments mis à la disposition des services socio-sanitaires selon le nombre d'employés des différentes catégories d'entreprises.
Texte(s) de base:

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