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Loi no 489 du 8 août 1994 portant convertion en loi, avec modifications, du Décret-loi no 357 du 10 juin 1994, reportant les mesures fiscales urgentes destinées à accélérer la reprise économique et l'emploi, ainsi qu'à réduire les procédures à suivre par les contribuables.

Main Region

First Region

Italy
Employment policy, promotion of employment and employment services
1994-08-08
National
Law, Act

Second Region

Prévoit notamment que l'employeur est tenu de notifier à la direction locale de l'emploi le nom du travailleur embauché, la date de l'embauche et toutes les informations exigées par la loi en vigueur, uniquement dans le cas d'une embauche nominative ou d'un passage direct et immédiat d'une entreprise à une autre. Les nouvelles dispositions s'appliquent également aux employeurs agricoles. En règle générale, la notification doit intervenir dans les dix jours suivant l'embauche. Sont également prévues des sanctions en cas de retard ou d'omission.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-09-20
    --

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1994-08-10
    Number
    no 186
    Page range
    pp. 49-54