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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Italie (882) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (127)
| Nom: | Loi no 489 du 8 août 1994 portant convertion en loi, avec modifications, du Décret-loi no 357 du 10 juin 1994, reportant les mesures fiscales urgentes destinées à accélérer la reprise économique et l'emploi, ainsi qu'à réduire les procédures à suivre par les contribuables. |
| Pays: | Italie |
| Sujet(s): | Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 1994-08-08 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Gazzetta Ufficiale, 1994-08-10, no 186, pp. 49-54 |
| ISN: | ITA-1994-L-42626 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=42626&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Gazzetta Ufficiale, 1994-08-10, no 186, pp. 49-54 |
| Résumé/Citation: | Prévoit notamment que l'employeur est tenu de notifier à la direction locale de l'emploi le nom du travailleur embauché, la date de l'embauche et toutes les informations exigées par la loi en vigueur, uniquement dans le cas d'une embauche nominative ou d'un passage direct et immédiat d'une entreprise à une autre. Les nouvelles dispositions s'appliquent également aux employeurs agricoles. En règle générale, la notification doit intervenir dans les dix jours suivant l'embauche. Sont également prévues des sanctions en cas de retard ou d'omission. |