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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
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| Nom: | Réglement grand-ducal du 29 septembre 1995 concernant les fiches de données de sécurité comportant des informations relatives aux substances et préparations dangereuses. |
| Pays: | Luxembourg |
| Sujet(s): | Politique économique et sociale; Sécurité et santé au travail |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 1995-09-29 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Memorial, Partie A, 1995-10-25, n° 88, pp. 2048-2049 |
| ISN: | LUX-1995-R-41809 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41809&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Memorial, Partie A, 1995-10-25, n° 88, pp. 2048-2049 Règlement grand-ducal  Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg |
| Résumé/Citation: | Conformément aux directives CEE 88/379 du 7 juin 1988, 91/155 du 5 mars 1991, et 93/112 de la Commission du 10 décembre 1993, le responsable de la mise sur le marché d'une substance ou d'une préparation dangereuse, qu'il soit le fabricant, l'importateur ou le distributeur, doit fournir au destinataire, utilisateur professionnel, une fiche des données de sécurité comportant des informations spécifiées à l'art. 3 du présent réglement. Les informations sont fournies au plus tard à la première livraison de la préparation et après toute révision des informations importantes relatives à la sécurité et à la protection de la santé et de l'environnement. L'art.3 du présent réglement fixe les rubriques obligatoires contenues dans la fiche de données de sécurité. |
| Texte(s) de base: | |
| Texte(s) abrogateur(s): | |
| Texte(s) modificateur(s): |