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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Règlement grand-ducal du 6 octobre 1995 portant 1. adaptation à l'ensemble de la fonction publique de l'Etat et des communes du réglement grand-ducal du 13 juin 1979 concernant les directives en matière de sécurité dans les écoles; 2. continuation de la transposition dans le droit luxembourgeois pour le compte du secteur public des directives communautaires afférantes à la sécurité au travail.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-10-06
Entry into force:
Publié le: Memorial, Partie A, 1995-10-20, n° 87, pp. 2008-2046
ISN: LUX-1995-R-41808
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41808&p_lang=fr
Bibliographie: Memorial, Partie A, 1995-10-20, n° 87, pp. 2008-2046
Règlement grand-ducal Règlement grand-ducal Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2005-08-18)
Résumé/Citation: Met en application la directive cadre no 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Prévoit des dispositions concernant la sécurité dans les administrations et les services de l'Etat, dans les établissements publics et dans les écoles. Donne des principes généraux de prévention, définit les obligations des responsables, fait une évaluation des risques, réglemente l'intervention des experts et organismes agréés, exige l'information et la formation du personnel sur les mesures de sécurité et l'équipement de protection adéquat, prévoit des dispositions pour la stabilité et la solidité des locaux de travail ainsi que pour la signalisation, les zones de danger, etc. Prévoit aussi des dispositions de sécurité concernant l'exposition à des agents cancérogènes et biologiques, l'aménagement des dépôts des substances dangereuses et leur surveillance.
Texte(s) de base:
  • 1992-12-03 (EEU-1992-DI-32017)Directive 92/104/CEE du Conseil, du 3 décembre 1992, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines (douzième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
  • 1992-10-19 (EEU-1992-DI-31632)Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
  • 1992-06-24 (EEU-1992-DI-30217)Directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
Texte(s) connexe(s):
  • 1993-10-12 (EEU-1993-DI-35324)Directive 93/88/CEE du Conseil du 12 octobre 1993 modifiant la directive 90/679/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (7ème directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
  • 1992-11-03 (EEU-1992-DI-31633)Directive 92/91/CEE du Conseil, du 3 novembre 1992, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage (onzième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
  • 1992-06-24 (EEU-1992-DI-30219)Directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).

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