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Arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie et modifiant certaines dispositions du réglement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations.

Main Region

First Region

France
Social security (general standards)
1995-10-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le conseil d'administration de la caisse primaire ou la commission habilitée par le conseil d'administration peut, dans la limite du crédit inscrit au chapitre correspondant de son budget d'action sanitaire et sociale, attribuer, par décisions individuelles, des prestations supplémentaires en faveur de ses assurés ou de ses ayants droit. Il sera tenu compte, dans l'appréciation de chaque cas, de la situation sociale des intéressés, leur participation ou l'insuffisance de leurs ressources ( charges familiales et dépenses occasionnées par la maladie). On prévoit la participation aux frais de transport, pour un traitement sans hospitalisation du malade et de la personne l'accompagnant; le remboursement des frais occasionnés par le don et les prélèvements de substances organiques d'origine humaine (indemnité journalière en cas d'arrêt de travail); la participation aux frais d'hospitalisation de la mère qui allaite son enfant hospitalisé ou de l'enfant allaité accompagnant sa mère hospitalisée; l'indemnité pour les soins à domicile d'un enfant mineur malade; l'indemnité journalière de maternité en cas d'incompatibilité du métier de la mère avec la grossesse; les frais funéraires en cas d'absence d'allocation décès, etc.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-10-25
    --

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-11-15
    Number
    n° 265
    Page range
    pp. 16745-16746