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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-08-07
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel du Ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, 1995-09-23, n° 95/32, pp. 147-161
ISN: FRA-1995-R-41631
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41631&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel du Ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, 1995-09-23, n° 95/32, pp. 147-161
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-31)
Résumé/Citation: Dans le cadre des dispositions générales (chapitre 1er), précise les fonctions des attachés d'administration centrale ainsi que la composition de chaque corps. Au chapitre 2, prévoit les conditions et modalités de recrutement. Contient des dispositions relatives au classement (chapitre 3) et à l'avancement (chapitre 4).
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