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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Grèce >
| Nom: | Décret réglementaire no 186 du 23 mai 1995 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail, conformément aux Directives du Conseil CEE no 90/679 et 93/88. |
| Pays: | Grèce |
| Sujet(s): | Protection contre des risques particuliers |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 1995-05-23 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Ephimeris tis Kivernisseos, 1995-05-30, vol A, no 97, pp. 3649-3671 |
| ISN: | GRC-1995-R-41609 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41609&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Ephimeris tis Kivernisseos, 1995-05-30, vol A, no 97, pp. 3649-3671 |
| Résumé/Citation: | Définit entre autres les notions de facteur biologique, micro-organisme et culture cellulaire. Fournit une liste indicative des travailleurs concernés. Prévoit la délibération avec les travailleurs ainsi que leur participation. Définit l'autorité compétente, le médecin du travail et l'inspecteur d'hygiène du travail et le degré de leur participation aux décisions. Prévoit également la surveillance quotidienne de la santé des travailleurs ainsi que le contrôle médical quotidien. Fournit, en annexe, une liste détaillée des facteurs biologiques connus ainsi que des mesures de prévention et de protection pour les travailleurs. Dans le cadre du code du comportement, précise le mode de contrôle de l'application et les sanctions pour toute infraction aux dispositions. |
| Texte(s) de base: | |
| Texte(s) connexe(s): |