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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Grèce (582) > Fonctionnaires et agents publics (58)

Nom: Arrêté no 11440 du 13 avril 1995 rendant obligatoire le Contrat collectif de travail du 30 mars 1995 portant sur les conditions de travail et de rémunération des conducteurs de véhicules qui travaillent sous contrat de droit privé dans le secteur public et les organisations d'auto-administration décentralisées (municipalités).
Pays: Grèce
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Conditions de travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-04-13
Entry into force:
Publié le: Ephimeris tis Kivernisseos, 1995-04-28, vol B, no 329, pp. 3599-3600
ISN: GRC-1995-R-41603
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41603&p_lang=fr
Bibliographie: Ephimeris tis Kivernisseos, 1995-04-28, vol B, no 329, pp. 3599-3600
Résumé/Citation: Le Contrat de travail collectif du 30 mars 1995 est obligatoire dès le 31 mars 1995 pour tout employeur ou travailleur qu'il concerne.
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