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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (882) > Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents (31)

Nom: Décret législatif no 566 du 9 septembre 1994 modifiant le système de sanctions en matière de travail des mineurs, des mères travailleuses et des travailleurs à domicile.
Pays: Italie
Sujet(s): Dispositions générales; Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents; Protection de la maternité
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-08-09
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1994-10-04, no 232, pp. 2-8
ISN: ITA-1994-R-41594
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41594&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1994-10-04, no 232, pp. 2-8
Résumé/Citation: Les sanctions pénales s'appliquent toujours dans la mesure où le fait illicite est directement lié à l'établissement de la relation de travail, ou s'il consiste en une violation des normes en matière de securité du travail. Dans tous les autres cas, le fait illicite ne revêt plus le caractère de délit mais de contravention administrative.

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