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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin (160) > Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés (3)

Nom: Décret No. 63 du 28 mai 1986 concernant la fermeture hebdomadaire des établissements commerciaux.
Pays: Saint-Marin
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1987-05-28
Entry into force:
Publié le: Bollettino ufficiale, 1987-05-31, No. 5, p. 140
ISN: SMR-1987-R-4140
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=4140&p_lang=fr
Bibliographie: Bollettino ufficiale, 1987-05-31, No. 5, p. 140
Résumé/Citation: Concerne la fermeture hebdomadaire obligatoire et la fermeture lors des jours fériés des différentes catégories de commerces.

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