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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Liban (117) > Salaires (12)

Nom: Ordonnance ministérielle no 6695 du 1er avril 1949 relative aux amendes des salariés.
Pays: Liban
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1949-04-01
Entry into force:
Publié le: Argus de la législation libanaise, 1995-01, pp. 34-35
ISN: LBN-1949-R-41399
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41399&p_lang=fr
Bibliographie: Argus de la législation libanaise, 1995-01, pp. 34-35
Résumé/Citation: Les amendes doivent être déposées dans un fonds spécial, créé au sein de l'entreprise, contrôlé par l'Inspection du travail et géré par un comité paritaire.
Texte(s) de base:

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