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ITA-1987-L-4138
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Title_of_text
Loi no 398 du 3 octobre 1987 modifiant et portant conversion en loi du décret-loi no 317 du 31 juillet 1987 énonçant des normes relatives à la protection des travailleurs italiens dans les pays situés hors des communautés européennes et à la réévaluation des pensions accordées sur les fonds spéciaux gérés par l'INPS.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Conditions of employment; Migrant workers; Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1987-10-03
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie plusieurs articles du décret-loi. Texte codifié publié dans la Gazzetta ufficiale du 15/10/87.
Amended Text region
Amended text(s)
1987-07-31 (ITA-1987-L-3962)
Décret-loi no 317 du 31 juillet 1987 portant réglementation de la tutelle des travailleurs italiens employés dans des pays extra-communautaires et réévaluation des pensions octroyées par les fonds spéciaux gérés par l'INPS.
Amended text(s)
1987-07-31 (ITA-1987-L-3962)
Décret-loi no 317 du 31 juillet 1987 portant réglementation de la tutelle des travailleurs italiens employés dans des pays extra-communautaires et réévaluation des pensions octroyées par les fonds spéciaux gérés par l'INPS.
Serial region
Serial title
Gazzetta ufficiale
Date
1987-10-03
Number
no 231
Page range
pp. 3-4