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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-08-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1995-09-01, n° 203, pp. 12943-12944
ISN: FRA-1995-R-41335
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41335&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1995-09-01, n° 203, pp. 12943-12944
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-31)
Résumé/Citation: Au chapitre I, fixe les conditions de diplôme ou d'aptitude préalables au recrutement. Dans le chapitre II ("Déroulement du contrat"), prévoit entre autres que les candidats sont recrutés par contrat pour une période d'un an et bénéficient d'une formation au cours du contrat. A l'issue du contrat, l'agent est titularisé, dans la mesure où il est déclaré apte à exercer les fonctions et possède les aptitudes professionnelles requises. Dans le cas contraire, il peut être décidé soit de renouveler le contrat pour une année, soit de ne pas le renouveler (chapitre III).
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):

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