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FRA-1995-R-41332
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Title_of_text
Décret n° 95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Agriculture workers
Adopted on (Date of text)
1995-08-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les conditions d'hygiène, de sécurité et de confort auxquelles doivent satisfaire les logements des travailleurs agricoles lorsque l'hébergement est prévu dans le cadre de la relation de travail. Différencie les cas d'hébergement en logement individuel et d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers. Prévoit des dérogations pour les locaux mis à disposition des travailleurs installés à proximité des chantiers et pour ceux dans lesquels sont hébergés les vachers et bergers d'estive. Fixe les pénalités pour toute infraction aux dispositions.
Entry dates region
Date of entry into force
1996-01-01
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
2005-04-19 (FRA-2005-R-78350)
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du Code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1995-08-31
Number
n° 202
Page range
pp. 12907-12908