Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
LUX-1995-L-41326
Breadcrumb
Title_of_text
Loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training; Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1995-07-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie certaines dispositions de la loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite, relatives notamment à l'embauche de compensation. Définit, dans un nouveau chapitre, les conditions et modalités d'octroi de la "préretraite progressive". Modifie en conséquence les dispositions relevantes dans la loi du 30 juin 1976 portant création d'un fonds pour l'emploi et réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet. Institue, auprès du ministre chargé du travail et de l'emploi, un Comité permanent de l'emploi, chargé d'examiner la situation en matière d'emploi et de chômage. Ce Comité de 12 membres est composé paritairement de représentants du Gouvernement, des organisations professionnelles et des organisations syndicales. Prend un certain nombre de mesures relatives: a) à la formation professionnelle (versement d'une aide particulière aux entreprises acceptant des stagiaires en formation, institution d'un pool d'éducateurs pouvant être rattachés aux centres de formation professionnelle continue...); b) à l'encadrement des demandeurs d'emploi placés dans une mesure de mise au travail ou de formation; c) à l'Administration de l'emploi.
Amended Text region
Amended text(s)
1976-02-21 (LUX-1976-L-13654)
Loi du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'Emploi et portant création d'une Commission nationale de l'Emploi.
Amended text(s)
1976-02-21 (LUX-1976-L-13654)
Loi du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'Emploi et portant création d'une Commission nationale de l'Emploi.
Amended text(s)
1976-06-30 (LUX-1976-L-13658)
Loi du 30 juin 1976 portant: 1) création d'un fonds pour l'emploi; 2) réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet.
Amended text(s)
1990-12-24 (LUX-1990-L-21378)
Loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite.
Amended text(s)
1990-12-24 (LUX-1990-L-21378)
Loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite.
Amending Text region
Amending text(s)
2002-12-20 (LUX-2002-L-63125)
Loi du 20 décembre 2002 portant: 1. Transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ; 2. Réglementation du contrôle de l'application du droit du travail.
Amending text(s)
2002-12-20 (LUX-2002-L-63125)
Loi du 20 décembre 2002 portant: 1. Transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ; 2. Réglementation du contrôle de l'application du droit du travail.
Amending text(s)
1997-08-02 (LUX-1997-L-63871)
Loi du 2 août 1997 modifiant et complétant l'article VI de la loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle.
Amending text(s)
1997-08-02 (LUX-1997-L-63871)
Loi du 2 août 1997 modifiant et complétant l'article VI de la loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle.
Amending text(s)
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1995/0651108/0651108.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1995-08-11
Number
n° 65
Page range
pp. 1556-1560