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Décret no 87-895 du 30 octobre 1987 modifiant l'art. R.412-5-1 du Code de la Sécurité Sociale portant application de la législation des accidents du travail aux assurés bénéficiaires de conventions de conversion et l'art. R.434-36 du même code relatif à la détermination du point de départ des rentes attribuées au titre du livre IV de ce code.

Main Region

First Region

France
Employment accident and occupational disease benefit
1987-10-30
Regulation, Decree, Ordinance

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1987-11-05
    Number
    no 257
    Page range
    p. 12932