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FRA-1984-R-413
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Title_of_text
Décret no 84-310 créant une aide publique à la réinsertion de certains travailleurs étrangers.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1984-04-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Il est institué une aide de l'Etat dite "Aide publique à la réinsertion". Cette aide peut être accordée sur leur demande et dans la limite des crédits disponibles, aux travailleurs étrangers majeurs de dix-huit ans qui quittent la France pour regagner leur pays d'origine.
Serial region
Serial title
Journal Officiel
Date
1984-04-28
Number
no 101
Page range
pp. 1272-1273