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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-05-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1995-05-07, n° 108, pp. 7529-7532
ISN: FRA-1995-R-41280
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41280&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1995-05-07, n° 108, pp. 7529-7532
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-31)
Résumé/Citation: Institue des comités consultatifs paritaires et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Précise leur organisation, composition, attributions et fonctionnement.
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