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FRA-1995-R-41278
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Title_of_text
Décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1995-05-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment que, dans le champ de compétence des comités d'hygiène et de sécurité, des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité sont nommés par les chefs de service concernés. Définit la mission de ces agents, auxquels une formation en matière d'hygiène et de sécurité doit être dispensée. Définit les conditions et modalités d'une intervention éventuelle de l'inspection du travail.
Amended Text region
Amended text(s)
1982-05-28 (FRA-1982-R-10218)
Décret n° 82-453 relatif à la sécurité et hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la Fonction publique.
Amended text(s)
1982-05-28 (FRA-1982-R-10218)
Décret n° 82-453 relatif à la sécurité et hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la Fonction publique.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000533062&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=289356862&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1995-05-11
Number
n° 110
Page range
pp. 7794-7798