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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-05-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1995-05-11, n° 110, pp. 7794-7798
ISN: FRA-1995-R-41278
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41278&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1995-05-11, n° 110, pp. 7794-7798
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-31)
Résumé/Citation: Prévoit notamment que, dans le champ de compétence des comités d'hygiène et de sécurité, des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité sont nommés par les chefs de service concernés. Définit la mission de ces agents, auxquels une formation en matière d'hygiène et de sécurité doit être dispensée. Définit les conditions et modalités d'une intervention éventuelle de l'inspection du travail.
Texte(s) modifié(s):

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