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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (882) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (25)

Nom: Décret-loi no 269 du 6 mai 1994 portant attribution de juridiction en matière de conflits de travail du personnel des entités publiques transformées en entités publiques économiques ou en sociétés.
Pays: Italie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-05-06
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1994-05-07, no 105, p. 4
ISN: ITA-1994-R-41196
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41196&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1994-05-07, no 105, p. 4
Résumé/Citation: Les conflits du travail relatifs à des questions concernant la période antérieure à la transformation des entités publiques continueront d'être attribués au juge administratif.

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