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Title_of_text

Loi no 93-006 du 27 août 1993 fixant l'organisation, le fonctionnement et la procédure suivie devant la Haute Cour de Justice.

Main Region

First Region

Niger
General provisions
1993-08-27
National
Law, Act

Second Region

Publiée au Journal officiel no 3 du 1er février 1994. Compétente pour juger le président de la République et les membres du Gouvernement, sur saisine de l'Assemblée nationale..

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Recueil de lois et règlements, Secrétariat général du Gouvernement, 2ème édition
    Date
    1994
    Number
    Ch. 83.4