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NER-1993-L-40933
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Title_of_text
Loi no 93-006 du 27 août 1993 fixant l'organisation, le fonctionnement et la procédure suivie devant la Haute Cour de Justice.
Main Region
First Region
Country(ies)
Niger
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
1993-08-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Publiée au Journal officiel no 3 du 1er février 1994. Compétente pour juger le président de la République et les membres du Gouvernement, sur saisine de l'Assemblée nationale..
Basic Text region
Basic text(s)
1992-12-26 (NER-1992-C-33052)
Constitution nigérienne du 26 décembre 1992.
Basic text(s)
1992-12-26 (NER-1992-C-33052)
Constitution nigérienne du 26 décembre 1992.
Serial region
Serial title
Recueil de lois et règlements, Secrétariat général du Gouvernement, 2ème édition
Date
1994
Number
Ch. 83.4