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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Niger >

Nom: Loi no 93-006 du 27 août 1993 fixant l'organisation, le fonctionnement et la procédure suivie devant la Haute Cour de Justice.
Pays: Niger
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Loi
Adopté le: 1993-08-27
Entry into force:
Publié le: Recueil de lois et règlements, Secrétariat général du Gouvernement, 2ème édition, 1994, Ch. 83.4
ISN: NER-1993-L-40933
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=40933&p_lang=fr
Bibliographie: Recueil de lois et règlements, Secrétariat général du Gouvernement, 2ème édition, 1994, Ch. 83.4
Résumé/Citation: Publiée au Journal officiel no 3 du 1er février 1994. Compétente pour juger le président de la République et les membres du Gouvernement, sur saisine de l'Assemblée nationale..
Texte(s) de base:

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