Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi no 61-30 du 19 juillet 1961 fixant la procédure de confirmation et d'expropriation des droits fonciers coutumiers dans la République du Niger.

Main Region

First Region

Niger
Civil, commercial and family law
1961-07-19
National
Law, Act

Second Region

Publiée au Journal officiel spécial no 6 du 25 septembre 1961.

Serial region

    Serial title
    Recueil de lois et règlements, Secrétariat général du Gouvernement, 2ème édition
    Date
    1994
    Number
    Ch. 56.4