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Décret exécutif no 95-127 du 29 avril 1995 modifiant et complétant le décret no 92-28 du 20 janvier 1992 portant statut particulier des personnels appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique.

Main Region

First Region

Algeria
Public and civil servants
1995-04-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Porte sur les modalités de nomination et les fonctions respectives des chefs de missions, de secteur, de section et d'inspection.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-05-09
    Number
    no 26
    Page range
    pp. 22-24