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COD-1981-L-40867
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Title_of_text
Loi n° 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Democratic Republic of the Congo
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1981-07-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Titre I: Dispositions générales. Titre II: Recrutement. Titre III: Carrière. Titre IV: Cessation définitive des services et réintégration. Titre V: Avantages accordés après la cessation définitive des services. Titre VI: Dispositions transitoires et finales. Le titre III dispose notamment sur les différentes positions des fonctionnaires, leur rémunération, les avantages sociaux auxquels ils ont droit, leurs droits, devoirs et obligations ainsi que sur le régime disciplinaire applicable. Est abrogée l'ordonnance-loi no 73-023 du 4 juillet 1973 portant statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2016-07-15 (COD-2016-L-102955)
Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l'Etat.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2004-08-15
Number
numéro spécial
File
F-2059079624/COD-40867 (CONSOLID).pdf (PDF (version consolidée))