L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mauritanie (389) > Fonctionnaires et agents publics (44)

Nom: Arrêté no 249 du 9 octobre 1994 portant approbation du réglement intérieur-type des conseils de discipline des fonctionnaires de l'Etat.
Pays: Mauritanie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-10-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-10-30, no 841, pp. 475-476
ISN: MRT-1994-R-40858
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=40858&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-10-30, no 841, pp. 475-476
Résumé/Citation: Le réglement est annexé au présent arrêté.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer