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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mauritanie (389) > Fonctionnaires et agents publics (44)

Nom: Décret no 94-098 du 29 octobre 1994 relatif aux positions des fonctionnaires de l'Etat.
Pays: Mauritanie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-10-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-11-15, no 842, pp. 494-495
ISN: MRT-1994-R-40856
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=40856&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-11-15, no 842, pp. 494-495
Résumé/Citation: Pris en application des articles 36, 44, 45 et 49 de la loi no 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat, il porte notamment sur le détachement et la mise en disponibilité des personnels concernés.
Texte(s) de base:

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