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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie >

Nom: Décision no 263 du 9 juin 1994 portant adoption de normes méthodologiques relatives à la sélection des managers et à la conclusion des contrats de management des régies autonomes.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Contrats de travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-06-09
Entry into force:
Publié le: Colectia de Hotarari, 1994-04-01, vol 2/A, pp. 312-328
ISN: ROM-1994-R-40596
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=40596&p_lang=fr
Bibliographie: Colectia de Hotarari, 1994-04-01, vol 2/A, pp. 312-328
Résumé/Citation: Précise que les managers sont recrutés moyennant concours. Prévoit que les contrats de management se négocient entre le candidat et la commission de sélection nommée par le ministre de tutelle. Propose, en annexe, un modèle de contrat de management (parties, objet, droits et obligations du manager et des représentants de la régie autonome, objectifs et critères de performance, loyauté et confidentialité, responsabilité des parties, modification du contrat, résiliation, etc.)
Texte(s) de base:

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