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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Grèce (582) > Fonctionnaires et agents publics (58)

Nom: Décret no 396 du 17 décembre 1994 concernant les prescriptions minimales de santé et de sécurité des travailleurs pour l'utilisation obligatoire d'un équipement de protection pendant le travail.
Pays: Grèce
Sujet(s): Protection dans certaines branches d'activité; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-12-17
Entry into force:
Publié le: Ephimeris tis Kivernisseos, 1994-12-19, no 220, pp. 3977-3984
ISN: GRC-1994-R-40550
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=40550&p_lang=fr
Bibliographie: Ephimeris tis Kivernisseos, 1994-12-19, no 220, pp. 3977-3984
Résumé/Citation: Liste indicative d'équipements de travail pour certaines professions du secteur public à l'exception des forces de police et de la profession d'employé de maison.
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

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