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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Grèce >

Nom: Décret réglementaire no 395 du 17 décembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé des travailleurs pendant l'utilisation de l'équipement de travail, conformément à la directive no 89/655/CEE.
Pays: Grèce
Sujet(s): Sécurité et santé au travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-12-17
Entry into force:
Publié le: Ephimeris tis Kivernisseos, 1994-12-19, no 220, pp. 3973-3977
ISN: GRC-1994-R-40549
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=40549&p_lang=fr
Bibliographie: Ephimeris tis Kivernisseos, 1994-12-19, no 220, pp. 3973-3977
Résumé/Citation: Définit l'objet et le champ d'application de la directive CEE no 89/655. Fixe les obligations des employeurs et des travailleurs: obligations générales des deux parties, information et instruction des travailleurs pour l'utilisation de l'équipement, conditions d'utilisation et contrôle de sécurité de l'équipement.
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) connexe(s):

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