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Title_of_text

Loi no 2266 du 13 décembre 1994 relative au contrôle du secteur public, aux transferts et la catégorisation du personnel sous contrat de travail de droit privé.

Main Region

First Region

Greece
Public and civil servants
1994-12-13
National
Law, Act

Second Region

Institue le Corps de Contrôleurs de l'Administration Publique (C.C.A.P). Fixe ses compétences: a) l'enquête sur les cas d'omission injustifiée, de retard ou de refus d'effectuer un service, les cas de non-respect des droits garantis par la Constitution; b) l'enquête sur les cas de dysfonctionnement des services du secteur public; c) le contrôle du fonctionnement des services du secteur public. Limite le champ de compétence du C.C.A.P. aux services du secteur public, aux personnes morales de droit public, à l'exception des services administratifs des tribunaux, des autorités militaires, policières et policières des ports et du Conseil juridique de l'Etat.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-12-13
    --

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis Kivernisseos
    Date
    1994-12-13
    Number
    no 218
    Page range
    pp. 3949-3966