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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Grèce >
| Nom: | Loi no 2266 du 13 décembre 1994 relative au contrôle du secteur public, aux transferts et la catégorisation du personnel sous contrat de travail de droit privé. |
| Pays: | Grèce |
| Sujet(s): | Fonctionnaires et agents publics |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 1994-12-13 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Ephimeris tis Kivernisseos, 1994-12-13, no 218, pp. 3949-3966 |
| ISN: | GRC-1994-L-40548 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=40548&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Ephimeris tis Kivernisseos, 1994-12-13, no 218, pp. 3949-3966 |
| Résumé/Citation: | Institue le Corps de Contrôleurs de l'Administration Publique (C.C.A.P). Fixe ses compétences: a) l'enquête sur les cas d'omission injustifiée, de retard ou de refus d'effectuer un service, les cas de non-respect des droits garantis par la Constitution; b) l'enquête sur les cas de dysfonctionnement des services du secteur public; c) le contrôle du fonctionnement des services du secteur public. Limite le champ de compétence du C.C.A.P. aux services du secteur public, aux personnes morales de droit public, à l'exception des services administratifs des tribunaux, des autorités militaires, policières et policières des ports et du Conseil juridique de l'Etat. |
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