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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Grèce (582) > Fonctionnaires et agents publics (58)

Nom: Loi no 2265 du 30 novembre 1994 portant extension aux officiers de la Police grecque des dispositions de la loi no 1264/1982, concernant la démocratisation du mouvement syndical et la consolidation des libertés syndicales des travailleurs, et autres dispositions.
Pays: Grèce
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1994-11-30
Entry into force:
Publié le: Ephimeris tis Kivernisseos, 1994-12-05, no 209, pp. 3893-3895
ISN: GRC-1994-L-40547
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=40547&p_lang=fr
Bibliographie: Ephimeris tis Kivernisseos, 1994-12-05, no 209, pp. 3893-3895
Résumé/Citation: Fixe le droit pour les officiers de la Police grecque d'instituer leurs propres organisations syndicales, dans le respect de la particularité de leur fonction (nouvel article 30a). Prévoit la procédure de mise en place et le fonctionnement de ces organisations.
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