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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Grèce (582) > Administration et financement (12)

Nom: Arrêté no 090-4 du 11 novembre 1994 concernant la définition des succursales régionales de l'IKA (Institut des Assurances Sociales) compétentes pour accorder les pensions de vieillesse et allocations de même type conformément aux dispositions communautaires et aux conventions internationales sur l'assurance sociale.
Pays: Grèce
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants; Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-10-13
Entry into force:
Publié le: Ephimeris tis Kivernisseos, 1994-11-11, no 838, p. 7834
ISN: GRC-1994-R-40546
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=40546&p_lang=fr
Bibliographie: Ephimeris tis Kivernisseos, 1994-11-11, no 838, p. 7834

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