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FRA-1995-R-40509
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Title_of_text
Décret n° 95-423 du 20 avril 1995 modifiant le Code de la sécurité sociale et relatif aux dispositions applicables à l'issue d'un congé parental d'éducation.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Maternity protection; Medical care and sickness benefit; Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1995-04-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe à 12 mois la période pendant laquelle les personnes bénéficiaires d'un congé parental d'éducation ou de l'allocation parentale d'éducation retrouvent leurs droits à prestation en nature ou en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès en cas de reprise du travail. La même disposition est accordée en cas de reprise du travail à l'issue d'un congé maladie ou de maternité faisant suite au congé parental.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000370026&fastPos=1&fastReqId=1260708485&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1995-04-22
Number
n° 95
Page range
p. 6258