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Title_of_text

Loi concernant les coopératives (No. 20 de 1962).

Main Region

First Region

Kuwait
Cooperatives
1962-08-06
National
Law, Act

Second Region

Loi divisée en six chapitres: I - création de l'association coopérative; II - administration des associations coopératives; III - dissolution et liquidation de l'association; IV - exonération des associations coopératives; V - sanctions; VI - dispositions générales.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1962-08-12
    Les associations coopératives préexistentes sont réputées dissoutes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi à défaut par elles de présenter une demande d'enregistrement conformément à la nouvelle loi dans un délai de deux (2) mois. (Art. 42)

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    El Koweit el yom
    Date
    1962-08-12
    Number
    no 389
    Serial title
    Traduction française: Tiré à part
    Page range
    22 p.