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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Protection de la maternité (54)

Nom: Décret n° 95-337 du 30 mars 1995 modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Pays: France
Sujet(s): Protection de la maternité
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-03-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1995-03-31, n° 77, pp. 5145-5146
ISN: FRA-1995-R-39994
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39994&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1995-03-31, n° 77, pp. 5145-5146
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-05-23)
Résumé/Citation: Modifie les modalités de versement de l'allocation forfaitaire de repos maternel.

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