Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Délibération n° 514 du 6 décembre 1994 portant diverses mesures d'ordre sanitaire et social.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Social security (general standards)
1994-12-06
Non-Metropolitan Territories
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Institue un régime d'assurance volontaire personnelle au bénéfice des conjoints, concubins et ascendants d'un assuré salarié au régime d'assurance maladie-invalidité géré par la CAFAT. Modifie des dispositions relatives aux accidents du travail (élèves d'établissements d'enseignement technique et personnes en formation) et à la reconnaissance du handicap. En annexe: guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    1995-01-17
    Number
    no 7043
    Page range
    pp. 172-192