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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Lituanie, Pologne (434) > Accords internationaux (16)

Nom: Traité en la République de Pologne et la République de Lituanie sur l'assistance juridique et les relations juridiques dans les affaires civiles, familiales, du travail et pénales, conlu à Varsovie le 26 janvier 1993.
Pays: Lituanie, Pologne
Sujet(s): Autres accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1993-01-26
Entry into force:
Publié le: Dziennik Ustaw, 1994-03-18, no 35, pp. 497-512
ISN: INT-1993-IA-39945
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39945&p_lang=fr
Bibliographie: Dziennik Ustaw, 1994-03-18, no 35, pp. 497-512
Résumé/Citation: L'article 45 concerne les affaires relevant du droit du travail. Les parties à des relations de travail peuvent les soumettre à l'une ou l'autre des législations nationales. En l'absence de choix commun, le for est celui du territoire sur lequel le travail a été, est ou doit être accompli.

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