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Title_of_text

Décret no 95-09 du 11 janvier 1995 portant création et organisation du Fonds de soutien aux entreprises nationales.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Economic and social policy
1995-01-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A pour mission la création d'entreprises nationales et leur soutien, au moyen d'une assistance financière et de gestion.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-03-30
    Number
    no 13
    Page range
    pp. 245-246